Règlement du Service de médiation et d’orientation auprès de l’Administration de la justice, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature et rattachement
1. Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est un service public et gratuit de l'Administration générale, rattaché au ministère chargé de la justice.
2. Le Service de médiation et d'orientation auprès de l'Administration de la Justice est situé dans les locaux de la Seu de la Justícia.
Art. 2 du Règlement du Service de médiation et d’orientation auprès de l’Administration de la justice, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-servei-mediacio-orientacio-prop/art-2
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