Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Responsabilité, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Responsabilité, infractions et sanctions
Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement sont régies par les dispositions du chapitre cinquième. Infractions et sanctions de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), ainsi que par la Loi 5/2016 , du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur.
Art. 8 du Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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