Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Tant que les mécanismes de compensation ne sont pas publiés dans le Décret des tarifs électriques et services connexes, les compensations prévues en application de l'article 20.5 de la Loi 21/2018 sont effectuées par application des montants unitaires suivants :

Pour des puissances inférieures ou égales à 10 kW, un montant de 2 €/kW/an.
Pour des puissances supérieures à 10 kW et inférieures ou égales à 50 kW, un montant de 3 €/kW/an.
Pour des puissances supérieures à 50 kW, un montant de 5 €/kW/an. À compter du 1er janvier 2024, les montants unitaires susmentionnés sont actualisés annuellement selon l'indice général des prix à la consommation de l'année précédente. Lorsque l'indice est négatif, les montants sont actualisés sur la base de 0%.

En vigueur depuis le 25/04/2023 · nouvelle rédaction · Decret 32/2023, del 18-1-2023, de modificació del Reglament de la generació d’energia elèctrica. (en catalan) (BOPA 2023-01-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La disposició final primera cita la disposició transitòria primera «del Decret 267/2022»; s'identifica amb la DT 1a vigent del Reglament objectiu.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-criteris-desenvolupament-produccio-ele/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.