Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Suspension temporaire et révocation de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Suspension temporaire et révocation de l'autorisation
1. La suspension temporaire de l'autorisation de l'activité de production d'énergie électrique peut intervenir en cas de non-respect des conditions requises techniques, administratives ou de sécurité exigibles.
2. La suspension temporaire ou la révocation de l'activité de production d'énergie électrique relève de l'organe qui l'a autorisée.
Art. 7 du Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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