Article 6. Demande, instruction et décision

Article 6. Demande, instruction et décision

1. Les promoteurs des installations doivent présenter une demande auprès de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique par les canaux et moyens qui seront déterminés, dans laquelle est justifié le respect des conditions requises exigibles définies à l'article 4 du présent Règlement.

2. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique examine les demandes des promoteurs. S'il constate des défauts susceptibles d'être corrigés, il requiert les compléments d'information correspondants conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.

3. Au vu de la documentation fournie par le promoteur, l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique propose au Gouvernement la décision sur la demande d'activité et, une fois celle-ci adoptée, elle est publiée au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre.

4. Une fois l'installation réalisée, elle est inscrite au Registre énergétique national conformément aux procédures établies par le Règlement de la production de l'énergie électrique en vigueur.