Article 4. Conditions requises exigibles

Article 4. Conditions requises exigibles

Les installations de production électrique relevant du champ d'application du présent Règlement doivent remplir l'ensemble des conditions requises suivantes :

a) Disposer d'une infrastructure existante pour la conduite de l'eau, sans préjudice de la possibilité de la rénover ou de la mettre à jour pour l'installation de production ;

b) Disposer d'un titre de propriété ou du droit d'usage et d'occupation correspondant des terrains affectés par l'ensemble de l'infrastructure, permettant d'implanter les équipements de l'installation de production électrique ;

c) Disposer du Droit d'usage de la ressource hydraulique correspondante en vigueur ;

d) Garantir que le projet en question ne présente pas d'incompatibilités avec les installations hydroélectriques identifiées par le Plan sectoriel des infrastructures énergétiques, qu'elles soient existantes ou en attente de développement ;

e) Garantir que le projet n'entraîne pas d'incompatibilités avec d'autres usages, notamment celui de l'eau destinée à la consommation humaine ;

f) Disposer d'un point de raccordement au réseau électrique de l'entité de distribution correspondante ;

g) Le promoteur de l'installation doit être une personne physique ou morale légalement établie en Andorre ;

h) Lorsque le captage hydraulique capte directement depuis un cours d'eau ou une masse d'eau naturelle, le débit utilisé ne peut pas compromettre le débit écologique correspondant. À défaut d'une réglementation spécifique autre que celle prévue par la réglementation en vigueur en matière de protection des habitats aquatiques, les critères par le Plan Sectoriel des Infrastructures Énergétiques sont pris en compte ;