Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Définitions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :
a) Usage consommateur : on entend par usages consommateurs les usages dans lesquels l'eau captée change d'emplacement et est restituée au milieu avec une qualité et/ou une quantité inférieure. Y sont inclus les prélèvements d'eau pour l'usage domestique, l'usage industriel et professionnel (entrepôts commerciaux, hangars et ateliers), l'usage hôtelier et la restauration, l'eau pour les services collectifs (nettoyage, jardins, bâtiments publics) ;
b) Usage non consommateur : on entend par usages non consommateurs les usages dans lesquels l'eau captée ne change pas d'emplacement et est restituée au milieu avec une qualité et/ou une quantité non inférieure. Y sont inclus l'utilisation de l'eau pour la production d'énergie hydroélectrique, la production de neige artificielle et l'exploitation agricole.
Art. 3 du Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-criteris-desenvolupament-produccio-ele/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.