Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique à l'activité et à l'exploitation des installations de production électrique à partir de l'utilisation hydraulique des cours d'eau non prévues par le Plan sectoriel des infrastructures énergétiques. Sont exclues de l'application du présent Règlement les installations hydroélectriques qui utilisent l'eau captée pour des usages consommateurs.
Art. 2 du Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d’Andorre, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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