Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Droit de pétition et de réclamation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Droit de pétition et de réclamation
1. Le droit de pétition et de réclamation s'exerce par écrit et est adressé au supérieur hiérarchique immédiat.
2. Le supérieur doit transmettre par écrit à son supérieur hiérarchique immédiat les suggestions relatives à une amélioration générale du service, les demandes ou les réclamations des subordonnés qu'il ne peut pas résoudre directement ; ce supérieur doit suivre la même procédure s'il ne peut pas lui-même les résoudre.
Art. 10 du Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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