Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la faune sauvage, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Autorité administrative, scientifique et de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Autorité administrative, scientifique et de contrôle
1. Le Département de l'Environnement et du Développement durable est l'autorité administrative investie de la responsabilité principale de l'application de la Convention CITES et du présent Règlement et de la communication avec les institutions européennes et internationales compétentes.
2. Andorra Recerca i Innovació (ci-après « ARI ») est l'autorité scientifique chargée de conseiller l'autorité administrative.
3. Les corps spéciaux de la Douane, de la Police et des Gardes forestiers sont définis comme autorités de contrôle investies des responsabilités découlant de leurs compétences pour l'application de la Convention CITES.
Art. 4 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la faune sauvage, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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