Article 7. Composition

Article 7. Composition

1. La Commission de gestion est composée de six membres ayant droit de vote, dont deux désignés par l'AFA, un désigné par le ministère des Finances, un désigné par les entités bancaires andorranes par l'intermédiaire de l'Association des banques andorranes (ABA), un désigné par les entités financières d'investissement par l'intermédiaire de l'Association des entités financières d'investissement (ADEFI) et un désigné par l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB), parmi les membres de son Conseil d'administration ou de la Direction générale.

2. Les personnes composant la Commission de gestion doivent posséder des connaissances appropriées, une expérience professionnelle adéquate pour exercer leur fonction et une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue, dans les conditions définies par la législation en vigueur en matière de régime juridique et de gouvernance d'entreprise des entités du système financier. Il incombe aux entités qui désignent leurs représentants de contrôler le respect de ces conditions et qualités par les personnes qu'elles désignent.

3. La qualité de membre de la Commission de gestion est incompatible avec toute activité susceptible de compromettre l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de la fonction.