Article 5. Fonctions

Article 5. Fonctions

1. La Commission de gestion est l'organe de contrôle du Système de garantie et est chargée d'en assurer le bon fonctionnement, de sorte que les bénéficiaires perçoivent les montants maximaux fixés par la Loi, et d'exercer les fonctions que la Loi établit à tout moment.

2. Elle administre le Système andorran de garantie des investissements (SAGI) et agit en son nom et pour son compte.

3. Elle représente les bénéficiaires afin de recouvrer les montants qui, dans la limite du plafond fixé par bénéficiaire dans la Loi, n'ont pu être perçus du SAGI en raison de l'insuffisance de ses ressources. La représentation est limitée aux montants non perçus en deçà du montant maximal garanti, conformément à l'article 15 de la Loi.

4. Elle calcule chaque année, avant le 31 mai, sur la base des données relatives aux investissements garantis figurant dans les états financiers annuels audités de chaque entité membre du SAGI, le montant des apports que celles-ci doivent effectuer à la réserve de garantie des investissements du SAGI. Dans des cas exceptionnels, la Commission de gestion peut décider d'effectuer les calculs à partir des informations disponibles non auditées.

5. Elle contrôle les cas dans lesquels les bénéficiaires ont le droit de percevoir les montants maximaux fixés lorsque survient un cas de couverture.

6. Elle détermine les montants que le SAGI doit verser à chaque bénéficiaire et mène les actions nécessaires pour effectuer les paiements aux bénéficiaires à la charge des ressources du SAGI.

7. Elle représente les entités membres du SAGI, dans les conditions prévues par la Loi, dans les procédures de règlement judiciaire ou de faillite ou d'intervention administrative visant des entités membres insolvables du SAGI.

8. Elle sollicite auprès des autorités judiciaires ou administratives compétentes les informations indispensables à l'accomplissement de ses fonctions et respecte toujours, dans toute la mesure du possible, la confidentialité des données et de la situation des bénéficiaires.

9. Elle assure la confidentialité et la protection des données personnelles des investisseurs conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

10. Elle élabore un rapport annuel sur les activités du SAGI.

11. Elle établit, au moyen de communiqués techniques, les règles de procédure nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces communiqués techniques sont obligatoires pour les entités membres du SAGI. À titre indicatif et non limitatif, la Commission de gestion définit et met à jour la politique d'investissement afin de se conformer aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi, qui prévoit expressément que chaque entité membre doit investir un montant équivalent à la réserve de garantie des investissements de manière suffisamment diversifiée dans des actifs à liquidité élevée et à faible risque.

12. Elle propose au Gouvernement la révision et la mise à jour, le cas échéant, du montant de couverture par bénéficiaire, selon une périodicité minimale de cinq ans à compter du 4 octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la Loi, en tenant particulièrement compte de l'évolution du secteur financier et de la situation économique d'Andorre ainsi que de l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans la Principauté d'Andorre. La première révision ne doit pas avoir lieu avant le 4 octobre 2023, cinq ans après l'entrée en vigueur de la Loi, sauf si, en raison d'événements imprévus, une révision à une date antérieure s'avère nécessaire.