Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Cessation des fonctions et remplacement des membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Cessation des fonctions et remplacement des membres
1. Les membres cessent leurs fonctions lorsque ceux qui les ont désignés en décident ainsi, lorsqu'ils cessent d'entretenir une relation de travail avec l'organisme ou avec le membre du Système de garantie qui les a désignés, le cas échéant, lorsqu'ils se trouvent dans un cas d'interdiction d'exercer la fonction prévu par la loi ou en cas de démission volontaire.
2. Les vacances qui surviennent au sein de la Commission de gestion doivent être pourvues par l'entité ayant désigné le membre à remplacer, dans les meilleurs délais.
3. L'AFA tient un registre des nominations et des cessations de fonctions des membres de la Commission de gestion.
Art. 13 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-08/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-ges/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.