Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Obligations générales des membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Obligations générales des membres
1. Conformément au contenu du présent Règlement, la fonction principale du membre est de participer activement à la gestion de la Commission de gestion, afin d'accomplir les fonctions établies par la réglementation à tout moment et de veiller au bon fonctionnement du Système de garantie.
2. Dans l'exercice de ses fonctions, le membre doit agir avec la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un représentant loyal.
Art. 14 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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