Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Nomination des membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Nomination des membres
1. Les membres sont nommés conformément aux dispositions de l'article 7.1 du présent Règlement.
2. L'AFA, l'AREB, le Ministère des Finances, l'Association des banques andorranes ou l'Association des entités financières d'investissement qui les a désignés peuvent remplacer leur(s) représentant(s) au moment où ils le jugent opportun ou convenable, sans autre formalité que la simple communication préalable à la Commission de gestion.
Art. 12 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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