Article 17. Règlement de la convocation

Article 17. Règlement de la convocation

1. Le règlement de la convocation est le document public qui régit la convocation et énonce les conditions requises de la procédure de recrutement pour une ou plusieurs places vacantes ou nouvellement créées, qui informe de la procédure à suivre pour pourvoir les places et qui contient les informations essentielles que doivent connaître les candidats aspirant à les occuper.

2. Les procédures de recrutement aux postes de travail du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sont régies par les règles contenues dans le règlement spécifique de chaque convocation, lequel doit être conforme aux dispositions de la Loi du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du présent Règlement et de la Loi de la fonction publique.

3. Le règlement de la convocation doit contenir, au minimum, les données et informations suivantes :

a) Le nombre de places à pourvoir et leurs caractéristiques.

b) La dénomination du poste de travail.

c) Le rattachement organisationnel.

d) Le niveau de classification du poste de travail.

e) La rémunération annuelle brute.

f) La localisation géographique du poste de travail faisant l'objet de la convocation.

g) La mission du poste de travail.

h) Les caractéristiques structurelles du poste de travail, le cas échéant.

i) Les conditions requises pour pouvoir participer à la convocation.

j) La documentation à présenter avec la demande de participation.

k) Les épreuves de sélection à réussir et, le cas échéant, le programme.

l) Les mérites et les aptitudes évalués, le cas échéant, les connaissances concrètes et l'expérience spécifique, si elle est exigée, et les compétences nécessaires.

m) Le système de notation totale, le barème d'évaluation avec les pourcentages correspondants applicable à chacune des épreuves et, le cas échéant, la note globale minimale exigée pour obtenir une place. Si certaines des épreuves sont éliminatoires, une note minimale doit être fixée pour les réussir ou bien le critère apte / non apte doit être établi.

n) Le lieu où les demandes doivent être adressées et le délai maximal de présentation des candidatures.

o) L'indication des épreuves à réaliser.

p) La composition du Comité technique de sélection.