Article 13. Composition

Article 13. Composition

1. Le Comité technique de sélection est composé d'au moins quatre personnes :

a) Un membre de la Direction du Corps, nommé par le ministre compétent en matière d'intérieur ou par la personne qu'il délègue.

b) Un agent public à durée indéterminée ou un fonctionnaire du Département de prévention et d'extinction des incendies et de secours, nommé par le ministre compétent en matière d'intérieur ou par la personne qu'il délègue.

c) Deux membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours désignés par la Direction du Corps et qui occupent un poste d'un poste de travail d'un niveau de classification ou de spécialité égal ou supérieur à celui du poste vacant ou nouvellement créé à pourvoir, afin de garantir une évaluation technique adéquate, qui siègent en qualité de membres titulaires.

d) Les membres nommés par le ministre compétent en matière d'intérieur ou par la personne qu'il délègue assurent la présidence et la fonction de secrétaire du Comité.

2. Lorsqu'il est impossible de désigner des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours dans les conditions prévues à la lettre

c) du paragraphe précédent, faute de membres du Corps ayant le niveau de classification ou de spécialité requis, le Comité technique de sélection est valablement constitué avec trois membres.

3. Le ministre responsable de l'intérieur ou la personne qu'il délègue et le directeur du Corps peuvent désigner des membres suppléants des personnes désignées en tant que titulaires. Les personnes désignées pour siéger au Comité sont tenues d'y participer ; toutefois, elles peuvent en être dispensées par le membre qui les a nommées lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'abstention, ou en raison d'une circonstance personnelle justifiée. En tout état de cause, les éventuelles modifications de la composition du Comité technique de sélection doivent figurer dans le règlement de la convocation.

4. Les représentants des associations de fonctionnaires et d'agents publics et des syndicats les plus représentatifs au sein du Département de prévention et d'extinction des incendies et de secours peuvent assister aux réunions de ce Comité en qualité d'observateurs.

5. Lorsque les conditions requises pour occuper le poste de travail le justifient ou que l'application de techniques de sélection le rend nécessaire, le Comité technique de sélection peut s'adjoindre des experts internes ou externes au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, en qualité de conseillers.

6. Les membres du Comité technique de sélection doivent posséder l'aptitude et le professionnalisme nécessaires, ainsi que des connaissances suffisantes sur le contenu fonctionnel des postes de travail à pourvoir et sur les techniques de sélection utilisées dans la procédure de pourvoi.

7. Les membres du Comité technique de sélection doivent garder la confidentialité sur ce dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, et respecter la réglementation et la procédure de la convocation.