Article 12. Pourvoi des postes de chef d'unité, d'adjoint au chef d'unité et de responsable de sections ou de groupes

Article 12. Pourvoi des postes de chef d'unité, d'adjoint au chef d'unité et de responsable de sections ou de groupes

1. Les chefs d'unité, les membres adjoints au chef d'unité et les membres responsables des sections ou des groupes sont désignés et révoqués librement par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur ou du directeur adjoint du Corps, parmi les membres du Corps qui remplissent les conditions requises fixées par voie réglementaire. Cette décision doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la procédure de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés qui relèvent d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe est menée moyennant l'organisation préalable, dans tous les cas, d'un concours sur épreuves et titres au cours duquel les épreuves correspondantes doivent être réussies, selon ce que prévoit le règlement de la convocation.

3. Dans le cas où un ou plusieurs postes restent vacants après la clôture de la procédure de sélection, les candidats les mieux notés qui ont réussi la procédure de sélection mais n'ont pas obtenu de poste sont placés en situation de réserve de poste et peuvent, par conséquent, prétendre au même poste du même poste de travail et du même niveau de classification professionnelle pendant le délai fixé à l'article 21 du présent Règlement, à condition qu'ils continuent de remplir les conditions requises de la convocation.