Article 11. Pourvoi des postes et conditions requises générales pour le processus de sélection de membre spécialiste

Article 11. Pourvoi des postes et conditions requises générales pour le processus de sélection de membre spécialiste

1. Le directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, sur rapport préalable du commandant en chef d'une unité, propose au ministre compétent en matière d'intérieur le nombre et le type de postes vacants de membres affectés à une unité du Corps qu'il convient de pourvoir.

2. La proposition doit être motivée et fondée sur des critères objectifs motivés par l'évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps, conformément aux fonctions et à la composition établies dans le Règlement de la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

3. Pour se porter candidat à un poste de membre d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe, il faut remplir, outre les conditions requises générales établies dans le règlement de la convocation, les conditions exigées pour exercer les fonctions propres à l'unité et à la section ou au groupe auquel le poste est affecté, conformément aux dispositions du guide de référence correspondant.

4. Pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membres classés dans les différents niveaux, tous les membres du Corps peuvent se porter candidats, conformément à ce qui est établi ci-après :

a) Classifications indiquées aux lettres a à d du point 2 de l'article 3 du présent Règlement : membres appartenant à l'échelle intermédiaire et au grade de sous-officier ou, subsidiairement, à l'échelle de base et au grade de pompier.

b) Classification indiquée à la lettre e du point 2 de l'article 3 : membres appartenant à l'échelle intermédiaire et au grade de sous-officier ou, exceptionnellement, membres appartenant à l'échelle de base et au grade de pompier et disposant du diplôme universitaire ou de la formation spécialisée nécessaire et requise pour exercer les fonctions de responsable d'une section ou d'un groupe.

c) Classification indiquée à la lettre f du point 2 de l'article 3 : membres appartenant à l'échelle intermédiaire et au grade de sous-officier de première classe.

d) Classification indiquée à la lettre g du point 2 de l'article 3 : membres appartenant à l'échelle de direction et au grade d'officier de première classe ou, exceptionnellement, membres appartenant au grade d'officier.

5. Pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membres de niveau II et de niveau III, seuls peuvent se porter candidats, respectivement, les membres de niveau I et ceux de niveau II.

6. Outre les conditions requises mentionnées précédemment, les candidats qui souhaitent se porter candidats à un poste de membre d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe, ainsi qu'à un changement de niveau, doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas faire l'objet de poursuites pénales pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, à condition qu'il n'y ait pas eu d'acquittement ou que l'affaire pénale n'ait pas fait l'objet d'un non-lieu.

b) Ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, à condition que le dossier disciplinaire n'ait pas été classé ou que les mentions des sanctions infligées n'aient pas été effacées.