Article 10. Conditions requises générales et diplôme

Article 10. Conditions requises générales et diplôme

1. Pour être admis aux processus de sélection de membre du Corps, les conditions requises générales suivantes doivent être remplies :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être majeur et ne pas dépasser l'âge de la retraite.

c) Réunir les conditions nécessaires établies dans le règlement du concours pour accéder au poste de travail concerné.

d) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu de l'exercice d'une fonction ou d'une charge publique par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, à condition que le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée ne se soit pas écoulé ou que les antécédents judiciaires n'aient pas été effacés.

f) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la fonction ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

g) Être déclaré apte sans restriction physiquement et psychiquement lorsque le poste de travail l'exige.

h) Lorsque la nature du poste de travail le justifie, il peut également être demandé au candidat de justifier qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires pour certaines catégories de délits.

2. Les candidats qui souhaitent se porter candidats à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage pourvu par promotion interne doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas faire l'objet de poursuites pénales pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, à condition qu'il n'y ait pas eu d'acquittement ou que l'affaire pénale n'ait pas fait l'objet d'un non-lieu.

b) Ne pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert pour une faute très grave ou ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, à condition que le dossier disciplinaire n'ait pas été classé ou que les mentions des sanctions infligées n'aient pas été effacées.

3. Les candidats qui souhaitent se porter candidats à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage pourvu par la procédure de sélection d'entrée, ou par promotion interne parmi des fonctionnaires ou des agents publics qui ne sont pas membres du Corps, doivent également être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder à l'échelle de base, et du diplôme d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans le règlement de la convocation, pour accéder à l'échelle intermédiaire ou à l'échelle de direction.

4. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent se porter candidats à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage doivent correspondre au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans le règlement de la convocation.