Article 18. Évaluation des mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation en tant qu'agent public intérimaire

Article 18. Évaluation des mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation en tant qu'agent public intérimaire

Afin d'évaluer les mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation en tant qu'agent public intérimaire, ces candidats doivent remettre au service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation les justificatifs nécessaires. Les aspects suivants sont pris en compte :

1. La formation académique qui ne constitue pas une condition d'accès au poste de travail Pour évaluer la formation académique, est pris en compte le diplôme d'enseignement supérieur officiel ayant validité officielle dans l'État andorran du niveau le plus élevé présenté par le candidat conformément au Cadre andorran des qualifications (MAQ), à condition qu'il ne constitue pas une condition d'accès au poste de travail. Le barème suivant s'applique pour évaluer la formation académique : Niveau du MAQ Points Diplôme professionnel avancé (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 5 du MAQ) 2 Bachelor (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 6a du MAQ) 4 Bachelor de spécialisation (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 6b du MAQ) 6 Master (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 7 du MAQ) 8 Doctorat (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 8 du MAQ) 10

2. Évaluation de la formation reçue présentant un intérêt pour le poste de travail à pourvoir. Pour les listes qui composent la réserve de personnel de soutien éducatif, sont prises en compte toutes les formations reçues par le candidat dans le poste de travail de cette famille professionnelle et les formations reçues, le cas échéant, dans le poste de travail de technicien d'éducation. Pour les listes qui composent la réserve de personnel de techniciens d'éducation, seules sont prises en compte les formations reçues correspondant aux postes de travail des techniciens d'éducation. Pour évaluer la formation reçue, seules sont prises en compte les formations suivies au cours des dix dernières années pour lesquelles le candidat présente un justificatif. En sont exclues les formations en langues (catalan et langues étrangères). Le candidat doit remettre les certificats des formations et doit justifier les heures de formation effectuées pour chaque cours. Pour les cours pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total de huit heures par formation est fixé. Le barème de calcul de la formation reçue est le suivant : Heures de formation effectuées Points Entre 20 et 39 heures 1 Entre 40 et 59 heures 2 Entre 60 et 79 heures 3 Entre 80 et 99 heures 4 Entre 100 et 119 heures 5 Entre 120 et 139 heures 6 Entre 140 et 159 heures 7 Entre 160 et 179 heures 8 Entre 180 et 199 heures 9 À partir de 200 heures 10

3. Évaluation de la formation dispensée Est prise en compte au titre du présent paragraphe la participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours en qualité d'intervenant ou de formateur, réalisés au cours des dix dernières années et à condition qu'ils ne soient pas réalisés pour le compte du ministère chargé de l'éducation, dûment justifiée par le candidat au moyen du justificatif correspondant. Pour les séminaires ou les cours pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total de huit heures par événement est fixé. Pour les congrès ou les conférences pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures consacrées, un total de deux heures par événement est fixé. Le barème de calcul de la formation dispensée est le suivant : Heures de formation effectuées Points Entre 20 et 39 heures 1 Entre 40 et 59 heures 2 Entre 60 et 79 heures 3 Entre 80 et 99 heures 4 Entre 100 et 119 heures 5 Entre 120 et 139 heures 6 Entre 140 et 159 heures 7 Entre 160 et 179 heures 8 Entre 180 et 199 heures 9 À partir de 200 heures 10

4. L'expérience professionnelle dans les postes occupés antérieurement du poste de travail

a) Pour évaluer ce mérite lorsque le poste de travail relève de la famille professionnelle du personnel de soutien éducatif, l'expérience professionnelle au sein du Corps de l'éducation est prise en compte et le barème de points suivant s'applique : Barème Points Moins d'un an 0 Entre 1 an et jusqu'à 3 ans 2 Plus de 3 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 9 ans 6 Plus de 9 ans et jusqu'à 12 ans 8 Plus de 12 ans 10

b) Pour évaluer ce mérite lorsque le poste de travail relève de la famille professionnelle de technicien d'éducation, l'expérience professionnelle dans les postes de travail de la famille professionnelle de technicien d'éducation du Corps de l'éducation est prise en compte et le barème de points suivant s'applique : Barème Points Moins d'un an 0 Entre 1 an et jusqu'à 3 ans 2 Plus de 3 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 9 ans 6 Plus de 9 ans et jusqu'à 12 ans 8 Plus de 12 ans 10

5. Le profil multilingue du candidat

a) Lorsque le poste de travail relève de la famille professionnelle des techniciens d'éducation, le profil multilingue est évalué au moyen de la certification officielle d'un niveau linguistique du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) supérieur à celui requis pour être admis en tant que candidat, ainsi que de la certification officielle à partir du niveau B1 du CECR d'une troisième langue (français ou castillan ou anglais) autre que la deuxième langue. Est pris en compte le certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue.

• Le barème de points suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les postes dont la langue véhiculaire doit être le catalan : Niveau CECR Catalan 2e langue requise (français ou castillan ou anglais) 3e langue (français ou castillan ou anglais) autre que la 2e langue B1 - - 1 B2 - 1 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3
• Le barème de points suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les postes dont la langue véhiculaire doit être le français : Niveau CECR Français 2e langue requise (catalan) 3e langue (castillan ou anglais) B1 - - 1 B2 - - 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3
• Le barème de points suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les postes dont la langue véhiculaire doit être le castillan : Niveau CECR Castillan 2e langue requise (catalan) 3e langue (français ou anglais) B1 - - 1 B2 - - 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3
• Le barème de points suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les postes dont la langue véhiculaire doit être l'anglais : Niveau CECR Anglais 2e langue requise (catalan) 3e langue (français ou castillan) B1 - - 1 B2 - - 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3

b) Lorsque le poste de travail relève de la famille du personnel de soutien éducatif, le profil multilingue est évalué au moyen de la certification officielle d'un niveau linguistique du CECR supérieur à celui requis pour être admis en tant que candidat à la convocation. Est pris en compte le certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue. Le barème de points suivant s'applique : Niveau CECR Langue catalane Langue française Langue castillane B1 - 1 1 B2 - 2 2 C1 3 2,5 2,5 C2 4 3 3

6. L'exercice de fonctions associées aux postes de travail du Corps de l'éducation On entend par fonction associée la fonction supplémentaire aux fonctions propres du poste de travail qui contribue à améliorer la qualité du service des établissements et services et de l'accompagnement des élèves. Est prise en compte la réalisation de fonctions associées au poste de travail au cours des dix dernières années, sur présentation par le candidat du justificatif correspondant. 1 point est attribué pour chaque fonction associée exercée chaque année, jusqu'à un maximum de 10 points. Lorsqu'aucune fonction associée au poste de travail n'est définie, le pourcentage attribué à ce mérite est redistribué comme indiqué à l'article 19.