Article 13. Personne handicapée

Article 13. Personne handicapée

1. Les personnes handicapées peuvent stationner sur les emplacements de stationnement réservés à ces personnes sur la voie publique. La condition nécessaire est de disposer d'une carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées conforme au modèle prévu dans le Règlement d'accessibilité d'application de la Loi d'accessibilité en vigueur. Ce signal figure à la figure 2 de l'annexe.

2. La personne qui stationne sur l'emplacement réservé aux personnes handicapées doit respecter les conditions spécifiques établies par l'autorité compétente, telles que la limitation de la durée de stationnement, le paiement du tarif établi ou d'autres qui seraient déterminées.

3. Les conditions, les obligations et les devoirs lors de l'utilisation de la carte sont les suivants :

a) La seule carte valable est l'original.

b) Le recto de la carte doit être placé de manière visible dans le véhicule.

c) La carte titulaire conducteur (TC) et la carte titulaire non conducteur (TNC) ne doivent être utilisées que lorsque le véhicule transporte la personne titulaire. Les membres de la famille ou d'autres personnes ne peuvent pas l'utiliser s'ils ne sont pas accompagnés du titulaire.

d) En cas de décès ou d'autres circonstances entraînant la perte du droit, la carte doit être remise au ministère compétent en matière de bien-être.

e) En cas de perte ou de vol de la carte, une plainte doit être déposée auprès du Département de Police, condition indispensable pour demander un duplicata de la carte. Le duplicata de la carte a le même délai de validité que la carte originale.

f) En cas d'utilisation de la carte titulaire non conducteur, l'emplacement de stationnement réservé ne peut être utilisé que pendant le temps où la personne handicapée est accompagnée, avec l'obligation de retirer le véhicule dans le délai le plus bref possible.

4. Est considéré comme usage abusif et falsification de document public le fait d'utiliser la carte en l'absence de la personne titulaire, d'en utiliser une reproduction ou le fait qu'elle contienne des données inexactes.

5. L'usage abusif de la carte peut entraîner l'instruction d'un dossier de sanction, conformément à la législation applicable.

6. La carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées est conforme au modèle établi selon la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 concernant la création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (98/376/CE), valable dans toute l'Union européenne.

7. La carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le ministère compétent en matière de bien-être.