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← Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022

Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire troisième.

Les véhicules immatriculés et inscrits au Registre des véhicules qui étaient jusqu'à présent exemptés du contrôle technique périodique obligatoire et qui doivent l'effectuer dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 12/2021 , comme le prévoit la disposition transitoire première, bénéficient d'une validité d'un an à compter du jour du contrôle. Une fois expirée la validité de ce contrôle, les véhicules concernés doivent se conformer aux périodicités prévues par l'article 34 du Règlement.

En vigueur depuis le 02/06/2022 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-25/reglament-relatiu-condicions-tecniques-vehicles/dt-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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