Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les propriétaires des véhicules immatriculés avant l'entrée en vigueur du Règlement qui ont effectué au moins le premier contrôle technique périodique obligatoire, qu'ils aient ou non été cédés, doivent se conformer aux périodicités fixées par l'article 34 du Règlement lorsqu'ils doivent effectuer le contrôle technique périodique suivant dans le délai de validité qui figure dans le rapport de contrôle du contrôle technique périodique précédent.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.