Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale sixième. Développement normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Développement normatif
1. Le ministère qui exerce les compétences en matière de sécurité des véhicules est habilité à prendre les dispositions nécessaires au développement et à l'application du présent Règlement.
2. Le ministère qui exerce les compétences en matière de sécurité des véhicules est habilité à modifier le contenu technique des annexes afin de les maintenir en permanence alignées sur l'état de la technique et sur les normes et critères européens et internationaux en la matière.
Disposition finale sixième du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-25/reglament-relatiu-condicions-tecniques-vehicles/df-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.