Disposition finale cinquième. Mesure de l'efficacité du frein de service des véhicules de transport d'une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes

Disposition finale cinquième. Mesure de l'efficacité du frein de service des véhicules de transport d'une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Règlement, le service compétent doit mesurer l'efficacité du freinage des véhicules de transport de marchandises et de passagers de plus de 3,5 tonnes de masse maximale admissible (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) en suivant les prescriptions de la norme ISO 21069, conformément aux dispositions du point 3.2.2 du tableau de qualification des défauts de l'article 4 de l'ITC-ITV numéro 3 de l'annexe IV du Règlement.

2. À cet effet, les véhicules des catégories M3, N2, N3 et O4 de plus 10 tonnes de masse maximale autorisée équipés d'un système de freinage purement pneumatique peuvent effectuer le contrôle technique à vide, ou partiellement chargés, à condition d'être équipés de prises de pression du côté gauche.