Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Certifications et présomption de conformité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Certifications et présomption de conformité
Pour pouvoir immatriculer les véhicules spéciaux, autres que les véhicules agricoles, ces véhicules doivent obligatoirement disposer de la déclaration UE de conformité et du marquage de conformité CE. Ces véhicules sont présumés sûrs s'ils ont été conçus et fabriqués conformément aux conditions requises techniques prévues par la Directive 2006/42/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines, et ses modifications successives au moment de leur fabrication.
Art. 7 du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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