Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Infractions et sanctions
Les infractions au présent Règlement et les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu sont régies par les dispositions du titre V de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route, et, dans les matières propres à la sécurité industrielle, par les dispositions du titre V de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22 juin 2000, et, à titre subsidiaire, par les dispositions de la Loi du Code de l'Administration et du Règlement régissant la procédure de sanction qui la développe.
Art. 40 du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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