Article 39. T arifs des contrôles techniques

Article 39. T arifs des contrôles techniques

Les tarifs applicables par le service compétent aux différents types de contrôles sont publiés par édit au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions du contrat d'attribution de la gestion du service public du Contrôle technique des véhicules d'Andorre. Pour les contrôles prévus au point 10 de l'article 33, aucun tarif n'est appliqué à ce service si, à l'issue du contrôle, aucune déficience n'est relevée sur le véhicule. À la demande de l'intéressé, ils valent contrôles périodiques. La période durant laquelle le contrôle périodique peut être effectué dans les délais comprend le mois au cours duquel le contrôle doit être effectué et le mois précédent. Ce délai prend fin le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel le contrôle doit être effectué. Aux contrôles périodiques effectués au cours des quinze premiers jours calendaires du mois suivant celui au cours duquel le contrôle devait être effectué, bien qu'ils soient hors délai, est appliqué le tarif dans les délais. À ceux effectués à partir du seizième jour est appliqué le tarif hors délai. Les prix publics incluent l'impôt général indirect (IGI) sur la prestation de services professionnels et commerciaux, qui est soumis à un taux d'imposition de 4,5% et qui doit être acquitté par l'usager à la fin du service.