Article 37. Certificat de contrôle technique

Article 37. Certificat de contrôle technique

Dans tous les cas où un véhicule est contrôlé, un certificat de contrôle doit être émis, lequel doit être signé par le directeur technique de la station ITV ou par la personne qu'il a déléguée, avec l'autorisation préalable du département compétent. Ce certificat a valeur de certificat de contrôle technique. Les données minimales que doit contenir le certificat de contrôle sont celles énumérées à l'annexe II de la Directive 2014/45/CE. La ventilation des données minimales devant figurer sur le certificat de contrôle est celle détaillée à l'annexe II du présent Règlement. Afin d'informer la personne qui présente le véhicule au contrôle, le certificat doit détailler les défauts détectés sur le véhicule et le résultat du contrôle. Les stations ITV doivent remettre une copie imprimée du certificat de contrôle à la personne ayant présenté le véhicule au contrôle, une fois celui-ci signé. Le service compétent doit conserver le certificat de contrôle pendant au moins dix ans.