Article 35. Qualification des défauts et vérifications minimales du contrôle

Article 35. Qualification des défauts et vérifications minimales du contrôle

Les défauts constatés lors du contrôle technique des véhicules sont classés en trois catégories : mineurs, majeurs et critiques.

Est considéré comme défaut mineur celui qui n'a pas d'incidence directe sur la sécurité du véhicule et de ses occupants et, en général, de la circulation routière, ou qui ne cause pas de préjudice grave à l'environnement.

Est considéré comme défaut majeur celui qui a une incidence directe sur la sécurité du véhicule et de ses occupants et, en général, de la circulation routière, ou qui cause un préjudice grave à l'environnement.

Est considéré comme défaut critique celui qui a une incidence directe et immédiate sur la sécurité du véhicule et de ses occupants et, en général, de la circulation routière.

En cas de nouveau contrôle motivé par des défauts majeurs ou critiques, le service compétent peut exiger le certificat correspondant délivré par l'atelier où les travaux de réparation ont été effectués attestant que le véhicule se trouve dans les conditions de sécurité légalement établies.

Les contrôles et les vérifications minimales que doit effectuer le service compétent lors du contrôle technique du véhicule sont ceux énumérés à l'annexe I de la Directive 2014/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la Directive 2009/40/CE (ci-après, « Directive 2014/45/CE »), et qui sont reprises dans les instructions techniques complémentaires ITC-ITV numéro 2 à ITC-ITV numéro 11 de l'annexe IV du présent Règlement.