Article 33. Types de contrôles techniques effectués par le service compétent

Article 33. Types de contrôles techniques effectués par le service compétent

Les différents types de contrôles techniques que le service compétent peut effectuer sont énumérés ci-après :

1. Contrôles techniques périodiques : ce sont les contrôles effectués de manière programmée dans le temps selon la catégorie du véhicule et les périodicités indiquées à l'article 34.

2. Contrôles techniques pour le transfert de véhicules immatriculés : ce sont les contrôles effectués sur les véhicules immatriculés lorsqu'ils changent de propriétaire. Ces contrôles sont effectués lorsque la transmission a lieu entre personnes physiques ou morales, sauf si l'acquéreur est une entreprise d'achat-vente de véhicules et que le véhicule en question est destiné à la vente. Dans ce cas, le contrôle technique est effectué avant la transmission du véhicule entre l'entreprise d'achat-vente et un tiers. Les entreprises d'achat-vente de véhicules doivent être dûment inscrites au Registre du commerce et de l'industrie pour exercer cette activité.

3. Contrôles techniques de transformations importantes : ce sont les contrôles effectués sur les véhicules immatriculés qui ont été modifiés conformément aux dispositions du point 1 de l'article 23.

4. Contrôles techniques de véhicules accidentés : ce sont les contrôles effectués sur les véhicules immatriculés qui ont été accidentés conformément aux dispositions du point 1 de l'article 27.

5. Contrôles techniques de véhicules historiques : ce sont les contrôles effectués sur les véhicules immatriculés qui ont été classés comme véhicules historiques.

6. Contrôles techniques de véhicules importés : ce sont les contrôles effectués sur les véhicules importés préalablement à la demande d'immatriculation du véhicule. Concrètement, ce type de contrôle est effectué dans les cas suivants :

a) Pour tout véhicule d'occasion (on entend par véhicule d'occasion le véhicule importé immatriculé définitivement dans un autre pays et que l'on souhaite immatriculer en Andorre).

b) Pour tout véhicule neuf (on entend par véhicule neuf le véhicule importé qui n'a jamais été immatriculé définitivement dans aucun autre pays et que l'on souhaite immatriculer pour la première fois en Andorre) qui dispose d'un CoC mais qui est entré en Andorre en roulant sur route par ses propres moyens avec des plaques d'immatriculation de transit, ou qui ne dispose pas de CoC. Dans le cas de véhicules ne disposant pas du CoC, il faut présenter au service compétent le rapport de réception individuelle dûment signé et revêtu du cachet du département compétent, dans lequel figure le numéro de réception individuelle.

c) Pour tout véhicule neuf des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4.

d) Pour tout véhicule industriel, neuf ou d'occasion, de la catégorie N carrossé en deuxième phase ou par modification de la carrosserie existante conformément aux dispositions de l'article 26.

7. Contrôles techniques volontaires : ce sont les contrôles effectués de manière volontaire en dehors du délai de validité des contrôles techniques périodiques.

8. Contrôles techniques pour l'obtention ou le renouvellement d'une immatriculation temporaire.

9. Contrôles techniques exigés par les agents de l'autorité ou les fonctionnaires des départements de l'intérieur, des douanes, de l'industrie ou des transports pour les véhicules à l'égard desquels il existe des doutes raisonnables permettant de penser qu'ils ne remplissent pas les conditions techniques exigibles pour circuler normalement, qu'ils peuvent mettre en danger la sécurité de la circulation routière ou qu'ils ont subi des modifications destinées à dissimuler des marchandises ou des biens.