Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Département et service compétent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Département et service compétent
Aux fins de l'application du présent Règlement, est considéré comme département compétent le département qui exerce les compétences en matière de sécurité des véhicules, et comme service compétent , le service du contrôle technique des véhicules (ITV) qui assure l'exécution matérielle des contrôles techniques devant être effectués sur les véhicules et leurs composants et accessoires.
Art. 3 du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.