Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Réparation d’un véhicule gravement accidenté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Réparation d’un véhicule gravement accidenté
Une fois le véhicule réparé dans les conditions établies par le département compétent, la restitution du certificat d’immatriculation à son titulaire est subordonnée au résultat favorable du contrôle technique, effectué par le service compétent.
Art. 29 du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.