Article 27. Notions générales

Article 27. Notions générales

1. Est considéré comme véhicule gravement accidenté celui qui, à la suite d'un accident de la circulation, présente des dommages importants à sa structure ou à son fonctionnement, notamment au châssis, aux freins, aux groupes motopropulseurs ou à tout autre élément susceptible d'altérer les conditions de sécurité, et qui ne peut circuler sans risque de danger pour la sécurité des personnes, des biens ou du trafic.

2. Lors d'une intervention à la suite d'un accident de la circulation, les agents de la Police andorrane (Corps de police) doivent retirer le certificat d'immatriculation du ou des véhicules et le remettre au Registre des véhicules.

3. Les agents du Corps des douanes doivent respecter la même obligation que celle prévue au paragraphe précédent à l'égard des véhicules andorrans gravement accidentés hors d'Andorre et rapatriés en Andorre par dépanneuse, qui passent par les contrôles douaniers.

4. Lors d'une intervention à la suite d'un accident de la circulation, les agents des services de la circulation des comuns doivent communiquer au département compétent l'immatriculation du ou des véhicules accidenté.