Article 26. Carrossage de véhicules industriels neufs des catégories N

Article 26. Carrossage de véhicules industriels neufs des catégories N

Dans le cas particulier d'un véhicule industriel incomplet neuf de la catégorie N qui ne dispose pas de carrosserie et sur lequel on souhaite en installer une, la documentation prévue aux paragraphes a, b et c de l'article 24 doit être présentée au département compétent. L'entreprise qui effectue le carrossage et l'ingénieur rédacteur du projet technique, sont responsables de l'exécution des opérations effectuées, et sont tenus d'utiliser les matériaux et les codes déterminés dans le projet, d'appliquer les normes techniques internationalement reconnues nécessaires pour assurer la qualité des travaux et les règles de carrosserie émises par le constructeur, et d'observer les règles de l'art établies pour l'action que l'on entend exécuter. Par ailleurs, et après le carrossage, les véhicules soumis aux dispositions du présent article doivent faire l'objet d'un contrôle fiscal technique tel que prévu à la lettre d du paragraphe 6 de l'article 33 du présent Règlement. Une fois le contrôle fiscal technique favorable obtenu, le département compétent délivre le numéro de réception individuelle afin que le véhicule puisse être immatriculé.