Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. C ertificat d'exécution de la transformation notable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. C ertificat d'exécution de la transformation notable
À l'issue de la modification ou de la transformation d'un véhicule soumis à approbation préalable, l'ingénieur responsable doit délivrer le certificat correspondant attestant que les opérations effectuées sont celles prévues et autorisées dans le projet initialement autorisé. Si, au cours des opérations, il a été nécessaire de modifier le projet initial, la documentation justificative correspondante doit être présentée, accompagnant le certificat, au moment où le véhicule est présenté au service compétent pour effectuer les essais et les vérifications correspondants. L'ingénieur responsable de la direction technique est responsable de l'exécution fidèle du projet autorisé ou, le cas échéant, de ses modifications.
Art. 25 du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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