Article 24. Types de transformations et autorisations

Article 24. Types de transformations et autorisations

Les différents types de transformations notables, ainsi que la documentation qui doit être remise dans chaque cas au département compétent pour les valider, sont déterminés dans l'instruction technique complémentaire ITC-ITV numéro 1 de l'annexe IV du présent Règlement. En termes généraux, et en fonction des transformations notables que l'on souhaite réaliser, il est nécessaire de présenter au département compétent la documentation suivante :

a) Projet technique de transformation réalisé par un ingénieur compétent dûment autorisé, dans lequel sont justifiées les transformations effectuées. Doivent également y être joints les calculs nécessaires, de manière à pouvoir vérifier que les actions effectuées sur le véhicule n'entraînent aucun danger pour le véhicule, ses occupants et la circulation en général. En tout état de cause, l'auteur du projet en est le seul responsable, et il lui incombe de vérifier que les mesures appliquées garantissent au minimum les mêmes niveaux de sécurité que celles du constructeur du véhicule. Le projet doit être enregistré par le département compétent avant le début des opérations. L'enregistrement du projet est effectué au moment même de sa présentation, sans préjudice de son éventuel examen ultérieur. Dans l'hypothèse où l'examen du projet révèle des défauts dans le projet, la responsabilité incombe à son auteur.

b) Certificat de l'atelier ayant exécuté la transformation, dans lequel doit être précisée l'identification des composants incorporés, garantissant le respect des prescriptions du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles en vigueur.

c) Rapport de conformité favorable émis par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité ou par le service technique des transformations notables.

Le rapport doit justifier que la transformation notable n'entraîne pas de changement déterminant dans les autres caractéristiques du véhicule et doit également mentionner les modifications nécessaires pour réaliser la transformation.

La remise de ce rapport emporte implicitement reconnaissance du respect de la réglementation, par la disponibilité de certificats d'homologation ou par équivalence des résultats du véhicule transformé, sauf indication contraire explicite dans les spécifications techniques additionnelles.

Le rapport ne préjuge ni n'établit aucune appréciation contraignante sur l'exécution matérielle de la transformation du véhicule.

En outre, il doit faire mention de la réglementation applicable ou des conditions requises additionnelles auxquelles le véhicule transformé ne satisfait pas.

Dans ce cas, pour régulariser la transformation, l'usager doit joindre les rapports favorables relatifs à la réglementation applicable ou aux conditions requises additionnelles mentionnées dans le rapport, délivrés par le service technique officiel reconnu pour les essais d'homologation partielle.

Pour tout type de transformation notable, le certificat d'atelier doit toujours être présenté.

Une fois la transformation achevée, le propriétaire du véhicule doit présenter le véhicule transformé dans les installations du service compétent, accompagné de toute la documentation requise selon le type de transformation notable effectuée, afin de procéder au contrôle fiscal technique de transformation notable énoncé au point 3 de l'article 33 du présent Règlement.