Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Notions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Notions générales
1. De manière générale, est considérée comme transformation notable toute modification des caractéristiques techniques ou fonctionnelles d'un véhicule immatriculé susceptible d'affecter le châssis, les freins, les groupes motopropulseurs ou tout autre élément ayant une incidence sur la sécurité et qui altère les caractéristiques techniques d'origine du véhicule.
2. Les transformations notables peuvent être réalisées par le constructeur du véhicule ou par les ateliers de réparation agréés et compétents, avec l'approbation préalable du projet technique de transformation par le département compétent, le cas échéant.
Art. 23 du Règlement relatif aux conditions techniques des véhicules, du 25 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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