Annexe 2. Contenu minimal du certificat de contrôle technique

Annexe II. Contenu minimal du certificat de contrôle technique

Le certificat délivré à la suite d'un contrôle technique doit contenir au minimum les données suivantes : Données administratives : 1) Lieu et date du contrôle. 2) Numéro du certificat de contrôle. 3) Type de contrôle, parmi ceux prévus à l'article 33. 4) Défaillances constatées et catégorie du défaut associé conformément aux instructions techniques complémentaires ITC-ITV de l'annexe IV. 5) Nom du service compétent qui effectue le contrôle, numéro de ligne de contrôle et identification et signature du contrôleur responsable du contrôle. 6) Résultat du contrôle technique. 7) Date du prochain contrôle technique périodique obligatoire ou date de validité du certificat. 8) Autres informations complémentaires (historique des contrôles du véhicule et observations marginales, par exemple). Données du véhicule : 1) Numéro de châssis (VIN). 2) Numéro d'immatriculation. 3) Relevé du kilométrage au moment du contrôle, si cette donnée est disponible. 4) Catégorie du véhicule, si cette donnée est disponible. 5) Code de carrosserie du véhicule, si cette donnée est disponible.