Annexe 1. Conditions requises techniques minimales exigibles pour les véhicules neufs

Annexe I. Conditions requises techniques minimales exigibles pour les véhicules neufs

Partie A Réception par type UE des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes

a) Véhicules appartenant aux catégories M, N et O : Les véhicules doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à l'annexe I de la Directive 2007/46/CE ou à l'annexe II du Règlement (UE) 2018/858 et à leurs modifications successives, et notamment à la législation suivante : a.1. Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, relatif aux conditions requises pour la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route. a.2. Règlement (CE) 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relatif aux conditions requises pour la réception par type relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. a.3. Règlement (UE) 540/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement. a.4) Règlement (CE) 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. a.5. Règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. a.6. Règlement (CE) 78/2009 du Parlement et du Conseil, du 14 janvier 2009, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et des autres usagers vulnérables de la route. a.7. Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation. a.8. Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur. a.9. Règlement (CE) 79/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène. a.10. Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, concernant les conditions requises pour la réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112.

b) Véhicules appartenant à la catégorie L : Les véhicules doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à l'annexe II du Règlement (UE) 168/2013 et à ses modifications successives, et notamment à la législation suivante : b.1. Règlement délégué (UE) 44/2014 de la Commission, du 21 novembre 2013, complétant le Règlement (UE) 168/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises de construction et les conditions requises générales pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. b.2. Règlement délégué (UE) 134/2014 de la Commission, du 16 décembre 2013, complétant le Règlement (UE) 168/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière de performance environnementale et de performances de l'unité de propulsion. b.3. Règlement délégué (UE) 3/2014 de la Commission, du 24 octobre 2013, complétant le Règlement (UE) 168/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière de sécurité fonctionnelle pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. b.4. Règlement d'exécution (UE) 901/2014 de la Commission, du 18 juillet 2014, portant application du Règlement (UE) 168/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

c) Véhicules appartenant aux catégories T, C, R et S : Les véhicules doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à l'annexe II du Règlement (UE) 167/2013 et à ses modifications successives, et notamment à la législation suivante : c.1. Règlement délégué (UE) 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le Règlement (UE) 167/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises de construction et les conditions requises générales pour la réception des véhicules agricoles et forestiers. c.2. Règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le Règlement (UE) 167/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers. c.3. Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le Règlement (UE) 167/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière de performance environnementale et de performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers. c.4. Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le Règlement (UE) 167/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière de sécurité fonctionnelle pour la réception des véhicules agricoles et forestiers. c.5. Règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du Règlement (UE) 167/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

Partie B Véhicules de type machines

d) Véhicules spéciaux : d.1. En ce qui concerne la conception et la construction, ils doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à la directive 2006/42/CE et à ses modifications successives. d.2. En ce qui concerne le niveau d'émissions sonores, ils doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, et à ses modifications successives. d.3. En ce qui concerne le niveau d'émissions de fumées polluantes, ils doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées au Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, relatif aux conditions requises concernant les limites d'émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, et à ses modifications successives. d.4. En ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, ils doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres en matière de compatibilité électromagnétique, et à ses modifications successives. d.5. En ce qui concerne les équipements radioélectriques, ils doivent satisfaire aux conditions requises techniques énumérées à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres en matière de mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques, et à ses modifications successives.