Article 4. Demande de remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures en raison de l'utilisation de moyens de transport en application des mesures exceptionnelles

Article 4. Demande de remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures en raison de l'utilisation de moyens de transport en application des mesures exceptionnelles

Les entrepreneurs et professionnels qui utilisent les moyens de transport visés à l'article 1 du présent Règlement doivent présenter en personne auprès des autorités douanières ou par le biais du siège électronique du Gouvernement, au cours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, la demande de remboursement correspondant aux litres consommés au cours du trimestre immédiatement précédent au moyen du formulaire « DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures ». Si les entrepreneurs ou les professionnels ne présentent pas la demande dans le délai établi, ils perdent le droit au remboursement partiel pour la période non demandée. Le carburant acquis au cours de la période pour laquelle aucune demande de remboursement partiel n'a été présentée ne pourra pas être comptabilisé dans la liquidation de l'impôt annuelle.