Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Exonération de l'inscription au Registre des bénéficiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Exonération de l'inscription au Registre des bénéficiaires
Les entrepreneurs et professionnels qui utilisent les moyens de transport visés à l'article 1 du présent Règlement peuvent obtenir le remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures supporté sans devoir être préalablement inscrits au Registre des bénéficiaires, mais les obligations établies dans le Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et sa modification du 5 décembre 2018, leur sont applicables.
Art. 3 du Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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