Article 8. Concours de mutation

Article 8. Concours de mutation

1. Les fonctionnaires et les agents publics à durée indéterminée du Corps de l'Éducation peuvent demander leur mutation vers un autre poste du Corps de l'Éducation correspondant à un poste de travail similaire à celui qu'ils occupent et d'un niveau de rémunération égal ou inférieur. Sont considérés comme postes de travail similaires les postes qui font partie d'une même famille professionnelle, dans lesquels sont exercées des fonctions propres analogues et qui présentent le même profil de compétences. La mutation peut être accordée d'un poste de travail à un autre à condition qu'ils fassent partie du même groupe défini à l'annexe.

2. Les personnes intéressées qui remplissent les conditions requises d'accès au poste de travail demandé doivent présenter une demande au Service des Formalités, adressée au ministère chargé de l'éducation, dans le délai précisé dans la convocation.

3. La mutation est volontaire, revêt un caractère définitif et n'entraîne pas d'augmentation de rémunération. Lorsque la mutation intervient vers un poste d'un niveau de rémunération inférieur à celui du poste de travail occupé avant la mutation, la rémunération de la personne est placée au milieu de la fourchette, ce qui emporte renonciation à la partie salariale excédant cette position dans la fourchette.

4. La gestion des demandes de mutation vers un poste de travail du Corps de l'Éducation relève du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation. La décision de mutation est prise par le directeur ou le responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation, sauf si le demandeur provient d'un autre ministère, auquel cas la décision est prise par le Département de la Fonction publique, sur rapport préalable des directeurs ou responsables des départements concernés.

5. Bien que définitive, la mutation comporte une période d'essai.

a) La période d'essai a une durée de six mois. Les personnes qui obtiennent le poste par concours de mutation conservent leur poste de travail d'origine pendant la durée de la période d'essai.

b) L'évaluation de la période d'essai est effectuée par le supérieur hiérarchique direct et validée par le directeur ou le responsable du département auquel la personne est affectée.

c) Au cours de cette période, l'adaptation du fonctionnaire ou de l'agent public à durée indéterminée au nouveau contexte du poste de travail doit être évaluée. Au cours de cette période, les indicateurs suivants sont évalués :

• Le degré d'intégration et d'interaction au sein de l'équipe du nouveau centre/service.
• Le degré de connaissance de la structure organisationnelle et de fonctionnement ainsi que des documents régissant le centre/service.
• L'attitude face au travail à accomplir et au service rendu par l'agent public.

d) Chaque descripteur est noté sur une échelle numérique de 0 à 10 points. La note d'évaluation de la période d'essai est calculée sur 10 points en faisant la moyenne des notes de chaque descripteur. Pour être déclaré apte, il faut obtenir une note égale ou supérieure à 6 sur 10.

e) Si l'évaluation est positive, le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée reste définitivement dans le nouveau poste. Si l'évaluation de la période d'essai est négative, à l'issue de la période d'essai, l'agent public réintègre son poste d'origine.

f) Toutefois, pendant la période d'essai, le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée peut décider de réintégrer son poste d'origine. Dans ce cas, il doit en informer le directeur ou le responsable du département auquel il est affecté.

g) La réintégration dans le poste d'origine prend effet, dans tous les cas, le premier jour de la rentrée de l'année scolaire immédiatement postérieure à la demande.