Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Suspension du décompte de la période d'essai
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Suspension du décompte de la période d'essai
Si, pendant la période d'essai, la personne est en arrêt de travail, en arrêt pour maternité ou en arrêt pour paternité, ou bénéficie d'un congé administratif compacté en raison de la garde d'un enfant de moins de neuf mois, le décompte de la période d'essai est suspendu et reprend lorsqu'elle revient de l'arrêt ou du congé.
Art. 37 du Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-11/reglament-acces-seleccio-assignacio-places/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.