Article 36. Nomination en qualité d'agent public à durée indéterminée

Article 36. Nomination en qualité d'agent public à durée indéterminée

1. Une fois la procédure de sélection d'entrée terminée, le Comité technique de sélection doit communiquer au ministre compétent en matière d'éducation le ou les candidats ayant obtenu la meilleure note globale, en nombre égal à celui des postes à pourvoir. Le ministre compétent en matière d'éducation doit soumettre au Gouvernement la proposition de nomination des candidats présentés par le Comité technique de sélection, afin qu'il les nomme membres du Corps de l'éducation en période d'essai.

2. La procédure de sélection d'entrée est réputée terminée par l'arrêté du Gouvernement qui en approuve les résultats.

3. Une fois la période d'essai achevée de manière satisfaisante, le directeur ou le responsable du département auquel est affecté l'agent public à durée indéterminée doit le communiquer au ministre compétent en matière d'éducation afin qu'il certifie le caractère définitif de la nomination, laquelle est notifiée à la personne intéressée et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. Les nominations doivent être inscrites au Registre du Corps de l'éducation et communiquées au Département de la fonction publique.