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← Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022

Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 35. Réserve de poste d'une convocation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 35. Réserve de poste d'une convocation

1. La réserve de poste a lieu dans toutes les convocations pour les candidats qui ont réussi la convocation et n'ont pas obtenu de poste. La réserve de poste a une durée maximale de dix-huit mois à compter de la prise de fonctions du candidat ayant obtenu le poste.

2. Lorsque survient l'une des circonstances suivantes, le poste est attribué aux candidats en réserve par ordre décroissant de note :

a) Une vacance se produit ou un nouveau poste est créé dans le même poste de travail objet de la convocation pour laquelle le candidat est en réserve.

b) La personne ayant obtenu le poste y renonce.

c) La personne ayant obtenu le poste ne réussit pas la période d'essai.

d) La personne ayant obtenu le poste réussit la période d'essai mais renonce au poste.

3. Lorsqu'une personne candidate qui s'est présentée à plus d'une convocation obtient un poste dans l'une des convocations et est placée en réserve de poste dans une autre convocation, la réserve de poste ne prend pas effet si elle a déjà consolidé le poste de travail.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de… (BOPA 2022-05-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 du Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-11/reglament-acces-seleccio-assignacio-places/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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