Article 19. Comité technique de sélection du Corps de l'Éducation

Article 19. Comité technique de sélection du Corps de l'Éducation

1. Le Comité technique de sélection du Corps de l'Éducation est l'organe chargé d'établir les conditions requises de la convocation et la pondération des mérites, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves de sélection, d'en évaluer les résultats et de garantir l'objectivité du processus afin de choisir les candidats les plus adéquats, dans les processus de sélection de mise à disposition, d'affectation temporaire et de concours de mobilité, les processus sélectifs de versement et le concours de mutation, ainsi que de procéder au tirage au sort entre les candidats en cas d'égalité.

2. Le Comité est un organe collégial régi par les principes d'impartialité et de professionnalisme de ses membres. Il est composé des personnes suivantes :

• Le directeur ou le responsable du département dont relève le service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation, qui agit en qualité de président.
• Une personne du département auquel est rattaché le poste à pourvoir. Cette personne peut être le directeur ou le responsable du département, ou une personne désignée par lui qui occupe un poste d'un poste de travail de niveau de classification supérieur à celui du poste à pourvoir ou, si cela n'est pas possible, qui occupe un poste de niveau de classification égal à celui du poste à pourvoir.
• Le chef du service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation.
• Un technicien des ressources humaines, désigné par le chef du service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation, qui agit en qualité de secrétaire du Comité technique. Assiste également aux réunions du Comité technique un membre désigné par les syndicats du Corps de l'Éducation, en qualité d'observateur.

3. Les membres du Comité technique de sélection doivent garder la réserve sur ce dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction et doivent respecter la réglementation et la procédure de la convocation.

4. Les personnes désignées pour composer le Comité technique de sélection ont l'obligation d'en faire partie. Elles peuvent en être dispensées par la personne même qui les a nommées, ou par le supérieur hiérarchique dans le cas des membres qui le sont d'office, lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'abstention ou en raison d'une circonstance personnelle qui les en empêche. Dans ce cas, la personne qui accorde la dispense doit désigner un suppléant.