Article 18. Affectation à un établissement scolaire

Article 18. Affectation à un établissement scolaire

1. Le champ d'exercice professionnel des membres du Corps de l'Éducation s'étend à l'ensemble du ministère compétent en matière d'éducation. Avant le 31 juillet de chaque année, le directeur ou responsable du service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation affecte le personnel aux établissements. Cette affectation est effectuée pour un délai de quatre ans, renouvelable, et est notifiée à la personne concernée.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, de manière motivée et pour les nécessités du service, le directeur ou responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation peut décider, avant l'expiration du délai, l'affectation individuelle ou collective à un autre établissement du personnel qui exerce ses fonctions dans un établissement scolaire déterminé. Sont considérées comme nécessités du service l'ouverture ou la fermeture d'une classe, l'incidence sur les ressources humaines de processus de renouvellement pédagogique, la mise en œuvre de programmes d'accompagnement pédagogique et d'autres circonstances analogues.

3. Les fonctionnaires ou agents publics à durée indéterminée peuvent demander au directeur ou responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation à être affectés à un autre établissement scolaire à compter de l'année scolaire immédiatement suivante. Si cette affectation est accordée, elle est effectuée pour un délai de 4 ans, renouvelable, et est notifiée à la personne concernée.

4. En cas de fermeture de classe, le maintien du personnel dans l'établissement scolaire auquel il est affecté est décidé sur la base du total global, calculé par le service chargé des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation, résultant de l'application du barème suivant :

a) 1 point par année académique au sein du Corps de l'Éducation.

b) 1 point par fonction associée. Les personnes concernées sont classées de la note la plus élevée à la plus basse et celles qui ont la note la plus élevée bénéficient d'une priorité de maintien dans l'établissement scolaire. En cas d'égalité, le maintien est décidé par tirage au sort.

5. S'il existe plus d'une affectation possible, la personne qui doit faire l'objet de l'affectation à un autre établissement scolaire et qui a obtenu la note la plus élevée en application du point 3 peut choisir parmi les affectations à pourvoir, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les affectations soient pourvues.