Article 16. Mise à disposition (commission de service)

Article 16. Mise à disposition (commission de service)

1. Pour les besoins du service ou pour couvrir des projets temporaires, et avec le consentement de la personne concernée, le directeur ou responsable du département dont relève le service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation peut affecter un fonctionnaire ou un agent public à durée indéterminée du Corps d'éducation en commission de service à un poste différent de celui qu'il occupe.

2. Les postes en situation de commission de service doivent être pourvus dans le respect des principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées au moyen d'un rapport du directeur ou responsable du département dont relève le service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation ; dans ce cas, les postes peuvent être pourvus directement.

3. Pour prétendre à une commission de service, la personne doit présenter au Servei de Tràmits une demande de poste de travail adressée au ministère chargé de l'Éducation, avant l'expiration du délai fixé dans la convocation.

4. Les critères et la procédure d'attribution des postes sont définis dans les bases de la convocation conformément aux dispositions du chapitre trois du présent Règlement.

5. Lorsque cette mobilité temporelle a lieu, la personne concernée perçoit les rémunérations du poste de travail auquel correspond le poste qu'elle vient occuper, sauf si ce poste de travail se voit attribuer une rémunération inférieure ; dans ce cas, elle conserve la rémunération qu'elle percevait, à l'exception du complément spécifique et du complément de responsabilité additionnels, si elle en bénéficie.

6. La commission de service peut être accordée pour un délai initial de trois ans maximum et elle est prorogeable, avec le consentement de la personne concernée, une ou plusieurs fois, mais le délai total en régime de commission de service, prorogations comprises, ne peut excéder un maximum de six ans.

7. Avant la fin de la période convenue pour la commission de service, la personne intéressée peut renoncer à la poursuite de la commission de service ; dans ce cas, elle doit en informer le service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation moyennant un préavis de dix jours ouvrables. De même, le directeur ou responsable du département dont relève le service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation peut décider de mettre fin à la commission de service de manière motivée, et doit le notifier à la personne intéressée. Dans les deux cas, la personne réintègre le poste d'origine qui lui est réservé.